JORF n°0124 du 30 mai 2021

Arrêté du 27 mai 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;

Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme France Télévisions en date du 12 avril 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Souscription de l'Etat à l'augmentation de capital de France Télévisions

Résumé L'Etat achète des actions pour garder tout le contrôle de France Télévisions.

La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme France Télévisions pour un montant de 15 200 000 euros, correspondant à 760 000 actions ordinaires nouvelles de 20 euros de valeur nominale chacune, est autorisée. L'Etat conserve l'intégralité du capital de la société anonyme France Télévisions.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 mai 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

M. Vial