JORF n°0130 du 29 mai 2020

Arrêté du 27 mai 2020

La ministre des armées,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie du covid-19 ;

Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-611 du 22 mai 2020 relatif aux examens, concours, recrutements et sélections militaires, pris en application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1998 modifié relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2018 relatif au concours externe sur épreuves de recrutement dans le corps des commissaires des armées,

Arrête :

Article 1

Les dispositions des arrêtés du 24 novembre 1998 et du 15 novembre 2018 susvisés sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement en 2020 du concours externe sur épreuves de recrutement dans le corps des commissaires des armées.

Article 2

Par dérogation aux dispositions du II de l'article 14 de l'arrêté du 15 novembre 2018 susvisé, les épreuves d'admission sont organisées selon les modalités suivantes :
1° Les épreuves orales comprennent :

-un entretien d'aptitude générale et de motivation. Il comprend un entretien sur un sujet tiré au sort se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du XXe siècle et un dialogue avec les membres du jury. L'épreuve se poursuit avec un entretien de motivation permettant d'apprécier le parcours, la motivation, les qualités de jugement, d'expression, les aptitudes personnelles du candidat ainsi que son aptitude à exercer des responsabilités d'officier ;
-une interrogation en langue anglaise portant sur un article de presse, tiré au sort, et traitant d'un sujet d'actualité.

L'interrogation, sur un sujet tiré au sort, dans les domaines du droit privé, du droit public, des sciences économiques ou des sciences de gestion selon l'option choisie lors de l'inscription et l'épreuve facultative sur une interrogation en allemand, espagnol ou italien portant sur un article de presse tiré au sort et traitant d'un sujet d'actualité sont supprimées.
2° Les épreuves sportives sont adaptées comme suit :
Les épreuves sportives sont organisées afin de vérifier l'aptitude physique des candidats à assumer un emploi d'officier, puis d'opérer un classement parmi ces candidats.
Elles sont adaptées au contexte particulier de la crise sanitaire de 2020 et des restrictions d'activités induites, dans le but d'assurer la sécurité optimale des candidats et du personnel d'encadrement du ministère des armées. Elles visent à apprécier l'endurance et le sens du dépassement des candidats ainsi que leur tonicité musculaire.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé, l'épreuve de « distance à parcourir en nage libre » et la course de vitesse sont supprimées. L'épreuve de tractions est remplacée par une épreuve d'appuis faciaux (pompes).
Les autres épreuves sportives sont maintenues et organisées conformément à l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.
Les modalités d'organisation et le barème des épreuves sportives sont fixés en annexe.

Article 3

Les tableaux fixant la nature, la durée et les coefficients des épreuves d'admission sont réaménagés selon les modalités suivantes :

| Epreuve |Coefficient| Durée | |----------------------------------------------|-----------|--------------------| |Entretien d'aptitude générale et de motivation| 8 |30 mn de préparation| | 5 mn d'exposé | | | | 10 mn d'échanges sur le sujet | | | | 25 mn d'entretien et de motivation | | | | Anglais | 4 |15 mn de préparation| | 20 mn de restitution | | | | Epreuves sportives | 3 | ½ journée | | | | |

Article 4

Le jury d'admission du concours externe sur épreuves est composé comme suit :
1° Des membres ayant voix délibérative :

- un commissaire général, président ;
- deux commissaires en chef de 1re classe, vice-présidents ;
- une personnalité qualifiée civile ou militaire.

2° Des membres ayant voix consultative pour la seule épreuve pour laquelle ils sont désignés :

- un ou deux officiers du ministère de la défense, par centre désigné pour faire passer les épreuves, responsables des épreuves sportives ;
- une personnalité qualifiée pour l'épreuve d'anglais ;
- un psychologue militaire pour l'épreuve d'entretien d'aptitude générale et de motivation.

Article 5

Les épreuves sont organisées dans le strict respect des mesures sanitaires imposées par l'épidémie de covid-19.
Les règles sanitaires applicables sont affichées à l'entrée des centres d'examen.
Tout manquement aux règles sanitaires est inscrit sur le procès-verbal du concours et entraine l'exclusion du candidat.

Article 6

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fonction militaire,

A. Willer