ARRÊTÉ du 27 mai 2015

Article 11

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Article 11

L'arrêté du 21 avril 2006relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est abrogé.

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Abrogation d'un arrêté sur le contrôle financier

Résumé. Un arrêté de 2006 sur le contrôle financier de l'EPSF est annulé.

L'arrêté du 21 avril 2006relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est abrogé.

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En vigueur depuis le samedi 13 juin 2015

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