JORF n°0134 du 12 juin 2015

Article 11

Article 11

L'arrêté du 21 avril 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est abrogé.


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L'arrêté du 21 avril 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est abrogé.