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Arrêté du 27 mai 2014

établissant la liste des soins hors de France nécessitant le recours à des infrastructures ou équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation préalable pour le remboursement de soins spécialisés

Résumé. Certains soins médicaux spécialisés et coûteux doivent être autorisés avant d'être remboursés par l'assurance maladie.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;

Vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 332-4 (Conditions de remboursement des soins reçus à l'étranger) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 mai 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mai 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 juin 2014 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Liste des soins nécessitant une autorisation préalable pour remboursement

Résumé. L'article liste les soins médicaux spécialisés et coûteux qui nécessitent une autorisation préalable pour être remboursés par l'assurance maladie.

Les soins mentionnés au I de l'article R. 160-2 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des soins à l'étranger) qui nécessitent le recours à des infrastructures ou à des équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux sont énumérés ci-après :
1° Les soins requérant les équipements matériels lourds mentionnés à l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (Autorisation des équipements médicaux lourds) ;
2° Les interventions sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ;
3° Les interventions par voie endovasculaire en neuroradiologie ;
4° Les interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie ou tout autre acte d'ophtalmologie pratiqué en secteur opératoire ;
5° La libération du canal carpien et d'autres nerfs superficiels en ambulatoire ainsi que les autres interventions sur la main pratiquées en secteur opératoire ;
6° Le traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;
7° Le traitement du cancer ;
8° L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales ;
9° Les soins cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités biologiques de diagnostic prénatal.

En vigueur depuis le 9 juin 2014

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Rôle du directeur de la sécurité sociale dans un arrêté

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer les règles d'un arrêté concernant des soins médicaux spécialisés.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le lundi 9 juin 2014

Arrêté du 27 mai 2014
Article 1
Article 2