Arrêté du 27 mai 2014

Article 1

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Article 1

Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé (Promotion dans la fonction publique : fonctions éligibles), les fonctions spécifiques exercées dans les services, juridictions administratives et établissements publics dont le ministre de l'intérieur constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat, qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé (Promotion des attachés d'administration), sont les suivantes :
1. En administration centrale :
a) Chef de division dans une direction ou un service relevant de la direction générale de la police nationale ;
b) Adjoint au chef de bureau exerçant des fonctions d'encadrement importantes, notamment l'intérim du chef de bureau, ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ;
c) Chargé d'une mission auprès d'un directeur ou d'un sous-directeur requérant un haut niveau d'expertise et impliquant une forte autonomie ;
d) Conseiller ou auditeur auprès d'une inspection générale.

e) Chef de section exerçant des fonctions d'encadrement particulièrement importantes d'au moins dix agents ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise et impliquant une forte autonomie.
2. A la préfecture de police :
a) Chef de service ou de département ;
b) Secrétaire général au sein d'une direction ;
c) Chef de bureau.
3. En services déconcentrés et dans les formations administratives de la gendarmerie nationale :
a) Chef de service, notamment chef de service interministériel de défense et de protection civile, chef de service de gestion opérationnelle ;
b) Chef de bureau de préfecture exerçant des fonctions d'encadrement importantes ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.
4. Dans les greffes des juridictions administratives :
Greffier en chef.
5. Dans les établissements publics :
Secrétaire général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juin 2014 · Dernière version le 12 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Postes éligibles pour la promotion des attachés d'administration

Résumé. L'article liste les postes spécifiques dans l'administration qui peuvent aider à une promotion pour les attachés d'administration de l'État.

Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé (Promotion dans la fonction publique : fonctions éligibles), les fonctions spécifiques exercées dans les services, juridictions administratives et établissements publics dont le ministre de l'intérieur constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat, qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé (Promotion des attachés d'administration), sont les suivantes :
1. En administration centrale :
a) Chef de division dans une direction ou un service relevant de la direction générale de la police nationale ;
b) Adjoint au chef de bureau exerçant des fonctions d'encadrement importantes, notamment l'intérim du chef de bureau, ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ;
c) Chargé d'une mission auprès d'un directeur ou d'un sous-directeur requérant un haut niveau d'expertise et impliquant une forte autonomie ;
d) Conseiller ou auditeur auprès d'une inspection générale.

e) Chef de section exerçant des fonctions d'encadrement particulièrement importantes d'au moins dix agents ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise et impliquant une forte autonomie.
2. A la préfecture de police :
a) Chef de service ou de département ;
b) Secrétaire général au sein d'une direction ;
c) Chef de bureau.
3. En services déconcentrés et dans les formations administratives de la gendarmerie nationale :
a) Chef de service, notamment chef de service interministériel de défense et de protection civile, chef de service de gestion opérationnelle ;
b) Chef de bureau de préfecture exerçant des fonctions d'encadrement importantes ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.
4. Dans les greffes des juridictions administratives :
Greffier en chef.
5. Dans les établissements publics :
Secrétaire général.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2019

Modifié parArrêté du 5 décembre 2019art. 1 : Ajout d'une fonction pour l'avancement des attachés d'administration

En résumé. Ajout d'une nouvelle fonction spécifique pour les attachés d'administration de l'Etat en administration centrale, celle de chef de section avec des responsabilités accrues.

En vigueur du mercredi 4 juin 2014 au mercredi 11 décembre 2019

Source : Légifrance