JORF n°0154 du 6 juillet 2010

Article 2

Article 2

Cette dépense est imputée au compte n° 465-12110 « Fonds des collectivités locales ― dotation globale de fonctionnement ― Année 2010 » du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.


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Version 1

Cette dépense est imputée au compte n° 465-12110 « Fonds des collectivités locales ― dotation globale de fonctionnement ― Année 2010 » du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.