Arrêté du 27 mai 2010

Article 5

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Article 5

En 2010, outre les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'investissement financées dans le cadre du contrat de plan Etat-région, provisionnées dans les comptes de la CNSA, les crédits qui peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement immobilier conformément à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles (Utilisation des excédents financiers dans les établissements médico-sociaux) sont fixés à :

I.-120,3 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), dont au moins 42 M € pour le financement d'opérations d'investissement relatives à la création de pôles d'activités et de soins adaptés pour malades d'Alzheimer dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

II.-30,7 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 2010 · Dernière version le 11 mai 2012

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Allocation de crédits pour des investissements immobiliers en 2010

Résumé. En 2010, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a alloué des crédits pour des investissements immobiliers, notamment pour créer des pôles de soins adaptés aux malades d'Alzheimer.

En 2010, outre les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'investissement financées dans le cadre du contrat de plan Etat-région, provisionnées dans les comptes de la CNSA, les crédits qui peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement immobilier conformément à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles (Utilisation des excédents financiers dans les établissements médico-sociaux) sont fixés à :

I.-120,3 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), dont au moins 42 M € pour le financement d'opérations d'investissement relatives à la création de pôles d'activités et de soins adaptés pour malades d'Alzheimer dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

II.-30,7 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Modifié parArrêté du 19 mars 2012art. 1 : Modification des crédits d'investissement de la CNSA

En résumé. Le montant des crédits alloués pour les opérations d'investissement immobilier a été augmenté, passant de 121 à 120,3 millions d'euros pour une sous-section et de 30 à 30,7 millions d'euros pour une autre.

En vigueur du samedi 19 juin 2010 au jeudi 10 mai 2012

Source : Légifrance