JORF n°0128 du 5 juin 2010

Article 2

Article 2

A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti pour chaque période de droit d'option par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.


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Version 1

A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti pour chaque période de droit d'option par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.