JORF n°0128 du 5 juin 2010

Article 1

Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes de personnels techniciens ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transfert de service est fixé à 77 654 038 euros.


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Version 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes de personnels techniciens ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transfert de service est fixé à 77 654 038 euros.