JORF n°0133 du 11 juin 2009

Arrêté du 27 mai 2009

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2009, M. Yves DELPECH, substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 2009.