JORF n°0136 du 12 juin 2008

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2008 :
Le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loire-Atlantique est ramené à 85 000 €.
Le montant du cautionnement imposé à Mme Evelyne Bouteau est fixé à 6 100 €.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2008 :

Le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loire-Atlantique est ramené à 85 000 €.

Le montant du cautionnement imposé à Mme Evelyne Bouteau est fixé à 6 100 €.