Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2005, M. Jean-Philippe Mochon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 1er septembre 2005, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.