Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2005.
Arrêté du 27 mai 2005
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2005.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance