En application de l'article 13 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, les taxes parafiscales dues aux organismes bénéficiaires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2004 continuent d'être recouvrées dans les conditions prévues aux décrets susvisés.
Arrêté du 27 mai 2004
Article 1
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Article 1
En application de l'article 13 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, les taxes parafiscales dues aux organismes bénéficiaires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2004 continuent d'être recouvrées dans les conditions prévues aux décrets susvisés.
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