JORF n°134 du 12 juin 2003

Arrêté du 27 mai 2003

Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 mai 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Sommery-Forges-les-Eaux, sur le territoire de la commune de Roncherolles-en-Bray, dans le département de la Seine-Maritime.