JORF n°129 du 5 juin 2002

Article 5

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du centre d'opérations air, état-major de l'armée de l'air, 26 bis, boulevard Victor, 00460 Armées.


Historique des versions

Version 1

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du centre d'opérations air, état-major de l'armée de l'air, 26 bis, boulevard Victor, 00460 Armées.