JORF n°129 du 5 juin 2002

Article 2

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité du plaignant (nom, prénom, adresse, qualité, numéro de téléphone et de fax, adresse de courrier électronique, code INSEE et nom de la commune et du département) ;
- aux plaintes (nature, numéro d'ordre, autorité ayant reçu la plainte, traitement [dates d'envoi, de réception, de la réponse], historique de la plainte, analyse cartographique).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans.


Historique des versions

Version 1

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité du plaignant (nom, prénom, adresse, qualité, numéro de téléphone et de fax, adresse de courrier électronique, code INSEE et nom de la commune et du département) ;

- aux plaintes (nature, numéro d'ordre, autorité ayant reçu la plainte, traitement [dates d'envoi, de réception, de la réponse], historique de la plainte, analyse cartographique).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans.