JORF n°130 du 6 juin 2002

Article 4

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur, Hubert Testard et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à Mme Agnès Clancier et M. Emmanuel Glimet, administrateurs civils, ainsi qu'à MM. Marc Murcia et Stanislas Pottier, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur, Hubert Testard et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à Mme Agnès Clancier et M. Emmanuel Glimet, administrateurs civils, ainsi qu'à MM. Marc Murcia et Stanislas Pottier, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.