Créé le 6 juin 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation d'organisation des recrutements sans concours dans les écoles judiciaires
Résumé. Le directeur de l'École nationale de la magistrature et celui de l'École nationale des greffes peuvent organiser certains recrutements sans concours pour leurs agents, sauf pour nommer les candidats retenus.
Reçoivent délégation à l'effet d'accomplir tous les actes liés à l'organisation des recrutements sans concours des agents administratifs et des agents des services techniques des services judiciaires, à l'exception de la détermination du nombre d'emplois ainsi que de la nomination et titularisation des candidats déclarés aptes à l'issue de ces recrutements, pour l'établissement public de l'Ecole nationale de la magistrature, le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, pour le service à compétence nationale de l'Ecole nationale des greffes, le directeur de l'Ecole nationale des greffes.