JORF n°129 du 6 juin 1998

Art. 1er. - Le paragraphe 3 de l'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1993 susvisé est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le paragraphe 3 de l'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1993 susvisé est abrogé.