Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,

Vu l'arrêté du 19 août 1970 portant création d'une commission des comptes de la santé et nomination du président et des membres de cette commission,

Modifié par les arrêtés :

Du 13 août 1971 portant création d'une commission des comptes de la santé et nomination des membres de cette commission ;

Du 1er avril 1974 relatif à la composition de la commission des comptes de la santé ;

Du 4 juillet 1980 relatif à la composition de la commission des comptes de la santé ;

Du 17 janvier 1984 relatif à la nomination des personnalités de la commission des comptes de la santé ;

Du 20 mars 1987 portant nomination à la commission des comptes de la santé ;

Du 11 décembre 1987 relatif à la composition de la commission des comptes de la santé ;

Du 18 novembre 1988 portant nomination à la commission des comptes de la santé ;

Du 27 août 1990 complétant l'arrêté du 19 août 1970 relatif à la commission des comptes de la santé ;

Du 31 janvier 1991 portant nomination à la commission des comptes de la santé ;

Du 29 avril 1994 portant nomination à la commission des comptes de la santé,

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. Champsaur

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil hors classe,

M. Riou-Canals

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard