En vigueur depuis le 3 juin 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des accords salariaux dans la couture parisienne
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de :
- l'avenant 45 S du 9 janvier 1997 " Salaires minima " à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 9 janvier 1997 " Salaires réels " conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 9 janvier 1997 " Prime de collection " conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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