JORF n°133 du 10 juin 1994

Arrêté du 27 mai 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 27 mai 1994, sont approuvées les dispositions du premier alinéa et du quatrième alinéa de l'article 18 des statuts de l'Association pour la préparation aux carrières sociales ainsi conçues:
Le conseil d'administration peut autoriser le recrutement de fonctionnaires de l'Etat en service détaché ainsi que des magistrats de l'ordre judiciaire, ces personnes étant détachées dans les conditions définies par leur statut pour occuper des emplois d'encadrement pédagogique.
Le nombre total des postes détachés ne peut excéder quatre.

SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS DES 1ER ET 4EME AL. DE L'ART. 18 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION POUR LA PREPARATION AUX CARRIERES SOCIALES AINSI CONCUES:

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT AUTORISER LE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DETACHE AINSI QUE DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE,CES PERSONNES ETANT DETACHEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LEUR STATUT POUR OCCUPER DES EMPLOIS D'ENCADREMENT PEDAGOGIQUE.

LE NOMBRE TOTAL DES POSTES DETACHES NE PEUT EXCEDER 4.