Abrogé30 juillet 2006
Créé le 25 juin 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 1993
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 juillet 2006
En vigueur du vendredi 25 juin 1993 au samedi 29 juillet 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.