Arrêté du 27 mai 1993

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 juillet 2006

Créé le 25 juin 1993 · Abrogé le 30 juillet 2006

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 juillet 2006

En vigueur du vendredi 25 juin 1993 au samedi 29 juillet 2006

Source : Légifrance