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ARRETE du 27 mai 1993

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Art. 1er - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les disposi- tions de la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1992 ; le dexième alinéa de l'article 9.2.3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 451-3 et R. 236-19 du code du travail.

Art 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Art 3. Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.

NOTA - Le texte de l'accord susvisé à été publié au Bulletin officiel ministère, fascicule Convention collective n°93-5 bis en date du 27 mai 1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26 rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, prix de 35 F.

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En vigueur depuis le 29 mai 1993

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Arrêté rendant obligatoire une convention collective dans les travaux publics

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire une convention collective pour les travaux publics, avec des règles spécifiques pour les employeurs et salariés.

Art. 1er - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les disposi- tions de la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1992 ; le dexième alinéa de l'article 9.2.3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 451-3 et R. 236-19 du code du travail.

Art 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Art 3. Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.

NOTA - Le texte de l'accord susvisé à été publié au Bulletin officiel ministère, fascicule Convention collective n°93-5 bis en date du 27 mai 1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26 rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, prix de 35 F.

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En vigueur depuis le samedi 29 mai 1993

Source : Légifrance