Arrête:
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JORF n°126 du 31 mai 1992
Arrêté du 27 mai 1992
Le ministre du budget,
Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 21570000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 21570000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ETABLISSEMENT DU TARIF ET DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES ET SUR LE GAZ NATUREL,A COMPTER DU 15-01-1993.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992).
Fait à Paris, le 27 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
L'administrateur civil,
J.-P. LABOUREIX
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0126 du 31/05/1992
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0126 du 31/05/1992
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