Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Françoise Legrand, directeur du cabinet, et à Mme Myriam Debarge, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.