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ARRÊTÉ du 27 mai 1982

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 les dispositions de :

l'avenant n° 18 du 30 septembre 1981 modifiant le protocole du 30 avril 1974 à l'annexe I (Frais de déplacement des ouvriers) de la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 59 du 30 septembre 1981 à l'annexe I (Ouvriers) de la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 50 du 30 septembre 1981 à l'annexe II (Employés) de la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 51 du 30 septembre 1981 à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 43 du 30 septembre 1981 à l'annexe IV (Ingénieurs et cadres) de la convention collective nationale susvisée.

Les avenants n°s 59 et 50 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'article L. 212-5 du code du travail.

Les avenants n°s 51 et 43 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juin 1982

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Obligation d'avenants à la convention collective des transports routiers

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des transports routiers, concernant les frais de déplacement et les conditions de travail des différents types d'employés.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 les dispositions de :

  • l'avenant n° 18 du 30 septembre 1981 modifiant le protocole du 30 avril 1974 à l'annexe I (Frais de déplacement des ouvriers) de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 59 du 30 septembre 1981 à l'annexe I (Ouvriers) de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 50 du 30 septembre 1981 à l'annexe II (Employés) de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 51 du 30 septembre 1981 à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 43 du 30 septembre 1981 à l'annexe IV (Ingénieurs et cadres) de la convention collective nationale susvisée.

Les avenants n°s 59 et 50 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'article L. 212-5 du code du travail.

Les avenants n°s 51 et 43 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 juin 1982

Source : Légifrance