JORF n°0165 du 18 juillet 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire du nouvel avenant au chapitre XI

Résumé Toutes entreprises concernées par la CCN eau embouteillée appliquent désormais en Janvier 2024 ses nouvelles règles cadre/agent maîtrisé – sauf une clause contraire au régime AGIRC‑ARRCO.
Mots-clés : Convention collective Personnel encadré Retraite complémentaire

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les stipulations de l'avenant du 10 janvier 2024 relatif à la révision du chapitre XI - Personnel d'encadrement (cadres et agents de maîtrise selon définition 11-3), à la convention collective nationale susvisée.
L'article 11.11 de l'avenant est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime unique de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres étendus par arrêtés du 24 avril et du 27 juillet 2018.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les stipulations de l'avenant du 10 janvier 2024 relatif à la révision du chapitre XI - Personnel d'encadrement (cadres et agents de maîtrise selon définition 11-3), à la convention collective nationale susvisée.

L'article 11.11 de l'avenant est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime unique de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres étendus par arrêtés du 24 avril et du 27 juillet 2018.