JORF n°0158 du 9 juillet 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'application de l'accord sur le handicap dans la blanchisserie

Résumé Tous les employeurs et salariés du secteur doivent appliquer un accord qui facilite l'emploi des personnes en situation de handicap.
Mots-clés : Loi Emploi Handicap

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, les stipulations de l'accord du 8 avril 2024 relatif à l'insertion et l'emploi des salariés en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, les stipulations de l'accord du 8 avril 2024 relatif à l'insertion et l'emploi des salariés en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.