Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l’avenant du 27 mars 2025 à la convention d’import‑export
Résumé Tous les employeurs et salariés concernés doivent appliquer les nouvelles règles introduites par l’avenant du 27 mars.
Mots-clés : Convention collective Import‑export Modification légale Réglementation du travail
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952, les stipulations de l'avenant du 27 mars 2025 relatif à la modification des articles 4, 6, 7 et 7 bis de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée.
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