Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l'avenant 62 sur la contribution supplémentaire
Résumé Tous les employeurs et salariés du secteur privé d’enseignement doivent appliquer les nouvelles règles fixées par l’avenant 62 qui modifie comment ils partagent une contribution financière.
Mots-clés : convention collective enseignement privé contribution conventionnelle obligations légales
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007, les stipulations de l'avenant n° 62 du 28 juin 2024 modifiant l'annexe IV relative à la contribution conventionnelle supplémentaire de la convention collective nationale susvisée.
1 version