Arrêté du 27 juin 2024

Article 8

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Article 8

L'aide versée au titre du présent dispositif peut être cumulée avec d'autres aides prise sur la base du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis, ainsi que de l'encadrement temporaire Ukraine 2023/C 8045, y compris les aides versées par les collectivités publiques, dans la limite des plafonds applicables à chacun de ces cadres.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2024

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Cumul des aides avec d'autres dispositifs

Résumé. L'aide peut être cumulée avec d'autres aides, mais il faut rester dans les limites fixes

L'aide versée au titre du présent dispositif peut être cumulée avec d'autres aides prise sur la base du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis, ainsi que de l'encadrement temporaire Ukraine 2023/C 8045, y compris les aides versées par les collectivités publiques, dans la limite des plafonds applicables à chacun de ces cadres.

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En vigueur depuis le samedi 6 juillet 2024

Source : Légifrance