JORF n°0158 du 5 juillet 2024

Article 4

Article 4

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Dispositif d'aide financier

Résumé Il y a 22,2 millions d'euros pour aider les gens, mais seulement si l'argent est disponible.

Une enveloppe de 22,2 millions d'euros est dédiée à ce dispositif d'aide. Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.


Historique des versions

Version 1

Une enveloppe de 22,2 millions d'euros est dédiée à ce dispositif d'aide. Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.