Arrêté du 27 juin 2024

Article 4

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Article 4

Une enveloppe de 22,2 millions d'euros est dédiée à ce dispositif d'aide. Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2024

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Attribution des crédits pour le dispositif d'aide

Résumé. On a 22,2 millions d'euros pour aider, mais seulement si l'argent est encore disponible.

Une enveloppe de 22,2 millions d'euros est dédiée à ce dispositif d'aide. Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.

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En vigueur depuis le samedi 6 juillet 2024

Source : Légifrance