Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de conformité des stipulations de l'accord de prévoyance des risques lourds pour les salariés non-cadres
Résumé Les travailleurs et employeurs du secteur nautique doivent suivre les règles de prévoyance pour les non-cadres.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 13 octobre 2020 de l'industrie et des services nautiques, les stipulations de l'accord du 21 décembre 2021 relatif au régime de prévoyance des risques lourds pour les salariés non-cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail.
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