Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de la suppression de la garantie dépendance
Résumé Depuis le 1er janvier 2022, la garantie dépendance n'est plus obligatoire pour les employés de la poissonnerie, sauf pour ceux qui travaillent en gros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel que modifié par l'accord du 18 septembre 2020 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans son propre champ d'application professionnel, à l'exclusion de l'activité de gros, les stipulations de l'avenant du 29 novembre 2021 relatif à la suppression de la garantie dépendance à compter du 1er janvier 2022, à la convention collective nationale susvisée.
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