Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») modifié ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 551-1, D. 551-1 à D. 551-6, D. 551-18 à D. 551-30 et D. 553-1 à D. 553-5 ;

Vu l'avis de la Commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 18 juin 2019 ;

Vu la délibération du conseil d'administration en date du 16 janvier 2019 par laquelle la SCA SICAREV COOP demande la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins ;

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 27 juin 2019 par laquelle la SCA SICAREV COOP valide l'opération de fusion entre la SCA ACTIS BOVINS, la SCA Coopérative Agricole des Naisseurs Engraisseurs du Centre Nord et de l'Aube (CANECA), la SCA Coopérative des Eleveurs des Bovins du Mezenc (C.E.B.M), la SCA Charolais Horizon, la SCA Coopérative Agricole Interdépartementale des Eleveurs de l'Aube, du Loiret, de l'Yonne et de la Nièvre (CYALIN), la SCA DAUPHIDROM et la SCA Coopérative COVIDO-BOVICOOP dans les secteurs bovins et ovins ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la SCA C.E.B.M du 21 mars 2019 approuvant le projet de traité de fusion ;

Vu les délibérations des conseils d'administration de la SCA CANECA, de la SCA Charolais Horizon, de la SCA CIALYN et de la SCA DAUPHIDROM du 22 mars 2019 approuvant le projet de traité de fusion ;

Vu les délibérations des conseils d'administration de la SCA ACTIS BOVINS et de la SCA Coopérative COVIDO-BOVICOOP du 25 mars 2019 approuvant le projet de traité de fusion,

Arrête :

Fait le 27 juin 2019.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure des ponts, des eaux et des forêts,

F. Simon