JORF n°0153 du 4 juillet 2019

Titre 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 15

Les précédents arrêtés portant délégation de signature sont abrogés.

Article 16

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.