Arrêté du 27 juin 2018

Article 5

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Article 5

En application de l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime (Délégation de missions sanitaires à des organismes spécialisés), les préfets peuvent confier, sur la partie des zones et compartiments implantés sur leur département, la réalisation des missions de prévention, de surveillance et de lutte prévues par le programme reconnu, autres que celles visées à l'article 4 (Règles pour les visites sanitaires dans les fermes aquacoles) et celles relevant de l'autorité de police, à l'organisme à vocation sanitaire reconnu dans le domaine animal territorialement compétent. Ces organismes informent sans délai le préfet de toute difficulté rencontrée dans l'exécution du programme.
Lorsqu'un titulaire d'agrément zoosanitaire qui y est soumis ne respecte pas le programme, le préfet le met en demeure de réaliser les mesures qu'il prescrit conformément à ce programme.

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En vigueur depuis le 30 juin 2018

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Délégation des missions sanitaires aux organismes spécialisés

Résumé. Les préfets peuvent déléguer des missions de prévention et de surveillance sanitaire à des organismes spécialisés, qui doivent les informer en cas de problème.

En application de l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime (Délégation de missions sanitaires à des organismes spécialisés), les préfets peuvent confier, sur la partie des zones et compartiments implantés sur leur département, la réalisation des missions de prévention, de surveillance et de lutte prévues par le programme reconnu, autres que celles visées à l'article 4 (Règles pour les visites sanitaires dans les fermes aquacoles) et celles relevant de l'autorité de police, à l'organisme à vocation sanitaire reconnu dans le domaine animal territorialement compétent. Ces organismes informent sans délai le préfet de toute difficulté rencontrée dans l'exécution du programme.
Lorsqu'un titulaire d'agrément zoosanitaire qui y est soumis ne respecte pas le programme, le préfet le met en demeure de réaliser les mesures qu'il prescrit conformément à ce programme.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L201-9

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En vigueur depuis le samedi 30 juin 2018

Source : Légifrance