Section précédente

Annexe 1

Section parente

Arrêté du 27 juin 2016

Section suivante

Annexe 3

Arrêté du 27 juin 2016

Annexe 2

Créé le 2 juillet 2016

Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er août 2016 en application de l'article 2 du présent arrêté et périmètre de celle-ci

Finess juridique

670780543

Finess géographique

670000272

Etablissement

CH INTERCOMMUNAL DE LA LAUTER

Code comptable

067120

Ville du comptable

WISSEMBOURG

Code CPU

01673

Libellé CPU

CPAM du Bas-Rhin

Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;

  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
  • pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  • les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  • les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

1 version

2 cités

En vigueur depuis le samedi 2 juillet 2016

Annexe 2