Article 1
La cession par l'Etat d'une action de la société Airbus DS Holding France SAS à la société Airbus DS Holding SAS, soit 0,000 001 % du capital d'Airbus DS Holding France SAS, est approuvée.
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JORF n°0149 du 28 juin 2016
Arrêté du 27 juin 2016
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique modifiée, notamment son titre III ;
La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2016-AC8 recueilli le 23 juin 2016 en vertu des dispositions des articles 26 et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,
Arrêtent :
Article 2
La cession s'effectuera contre un paiement en action par Airbus DS Holding SAS à l'Etat d'une unique action au capital de la société Airbus DS Holding France PROJ SAS.
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Article 3
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 juin 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron