Rectificatif au Journal officiel du 29 juin 2014, édition électronique, texte n° 44, et édition papier, page 10791, à l'annexe, à l'alinéa 18 :
Au lieu de : « il est inséré un article 234-3 rédigé comme suit : article 231-3 »,
Lire : « il est inséré un article 234-3 rédigé comme suit : article 234-3 ».