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ARRÊTÉ du 27 juin 2014

Article 1

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Article 1

La composition des sous-collèges prévus au 2° du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement (Détermination des circonscriptions et sièges des comités de bassin) est définie comme suit :
1° Le sous-collège des usagers non professionnels est composé des représentants des associations agréées de défense des consommateurs, des représentants des associations agréées de protection de la nature, des représentants des activités nautiques, des représentants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi que, le cas échéant, des représentants des organismes de protection des marais ;
2° Le sous-collège des usagers professionnels « Agriculture, pêche, aquaculture, batellerie et tourisme » est composé des représentants de l'agriculture, des représentants de la pêche professionnelle en eau douce, des représentants de la pêche maritime, des représentants de la conchyliculture, des représentants de l'aquaculture, des représentants de la batellerie, des représentants du tourisme (dont, le cas échéant, le représentant du tourisme littoral), des représentants des syndicats d'irrigants, des représentants des sociétés d'aménagement régional et assimilé ;
3° Le sous-collège des usagers professionnels « Entreprises à caractère industriel et artisanat » est composé des représentants de l'industrie et de l'artisanat, des représentants des producteurs d'électricité, dont la micro-électricité, des représentants des distributeurs d'eau.
Les personnalités qualifiées et les représentants des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux forment une quatrième composante du collège des usagers non incluse dans les sous-collèges mentionnés aux 1° à 3° ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 mai 2017

Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des sous-collèges du comité de bassin

Résumé. L'article définit la composition des sous-collèges du comité de bassin, qui regroupent différents types d'usagers (non professionnels, professionnels agricoles et industriels) pour gérer l'eau et les milieux aquatiques.

La composition des sous-collèges prévus au 2° du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement (Détermination des circonscriptions et sièges des comités de bassin) est définie comme suit :
1° Le sous-collège des usagers non professionnels est composé des représentants des associations agréées de défense des consommateurs, des représentants des associations agréées de protection de la nature, des représentants des activités nautiques, des représentants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi que, le cas échéant, des représentants des organismes de protection des marais ;
2° Le sous-collège des usagers professionnels « Agriculture, pêche, aquaculture, batellerie et tourisme » est composé des représentants de l'agriculture, des représentants de la pêche professionnelle en eau douce, des représentants de la pêche maritime, des représentants de la conchyliculture, des représentants de l'aquaculture, des représentants de la batellerie, des représentants du tourisme (dont, le cas échéant, le représentant du tourisme littoral), des représentants des syndicats d'irrigants, des représentants des sociétés d'aménagement régional et assimilé ;
3° Le sous-collège des usagers professionnels « Entreprises à caractère industriel et artisanat » est composé des représentants de l'industrie et de l'artisanat, des représentants des producteurs d'électricité, dont la micro-électricité, des représentants des distributeurs d'eau.
Les personnalités qualifiées et les représentants des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux forment une quatrième composante du collège des usagers non incluse dans les sous-collèges mentionnés aux 1° à 3° ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 juin 2014 au jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance