Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juin 2007, Mlle Anne Courreges, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 10 juillet 2007, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Christophe Devys, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.