Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juin 2007, M. Jean-Philippe Thiellay, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 30 juillet 2007, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Didier Chauvaux, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.