Article 1
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 5 janvier 2005 à la convention collective de travail du 1er avril 2003 concernant les ouvriers et employés des exploitations agricoles du département du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le paragraphe 26-3 (Jour de contribution solidarité autonomie) de l'article 26 (Jours fériés) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-16 du code du travail.
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