Les présentes habilitations peuvent être suspendues, restreintes ou retirées en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret du 3 mai 2001 susvisé ou aux conditions de l'article 3 du présent arrêté.
Arrêté du 27 juin 2005
Article 4
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Article 4
Les présentes habilitations peuvent être suspendues, restreintes ou retirées en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret du 3 mai 2001 susvisé ou aux conditions de l'article 3 du présent arrêté.
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