JORF n°150 du 1 juillet 2003

Article 1

Article 1

Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Chancelade et Marsac-sur-l'Isle à compter du 1er juillet 2003.


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Version 1

Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Chancelade et Marsac-sur-l'Isle à compter du 1er juillet 2003.