Article 1
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Chancelade et Marsac-sur-l'Isle à compter du 1er juillet 2003.
1 version
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Chancelade et Marsac-sur-l'Isle à compter du 1er juillet 2003.
1 version
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Chancelade et Marsac-sur-l'Isle à compter du 1er juillet 2003.