JORF n°150 du 1 juillet 2003

Article 1

Article 1

Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Cours-de-Pile et Saint-Laurent-des-Vignes à compter du 1er juillet 2003.


Historique des versions

Version 1

Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Cours-de-Pile et Saint-Laurent-des-Vignes à compter du 1er juillet 2003.