Article 1
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Cours-de-Pile et Saint-Laurent-des-Vignes à compter du 1er juillet 2003.
1 version
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Cours-de-Pile et Saint-Laurent-des-Vignes à compter du 1er juillet 2003.
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