JORF n°56 du 7 mars 1995

Art. 3. - Les charges financières transférées à la collectivité territoriale de Corse sont compensées par transfert d'impôts d'Etat et par l'attribution de ressources budgétaires sous forme d'une dotation générale de décentralisation.


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Art. 3. - Les charges financières transférées à la collectivité territoriale de Corse sont compensées par transfert d'impôts d'Etat et par l'attribution de ressources budgétaires sous forme d'une dotation générale de décentralisation.